Procédure de gestion des signalements

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Introduction

La loi portant « Dispositions en matière de protection des auteurs de signalements d’infractions ou d’irrégularités dont ils auraient eu connaissance dans le cadre d’une relation de travail publique ou privée » (Journal officiel, Série générale n°291 du 14 décembre 2017), vise à encourager la collaboration des travailleurs afin de favoriser l’émergence d’actes ou d’infractions en conflit avec les règles éthiques de l’entreprise. Sur cette page, nous souhaitons fournir des indications opérationnelles claires sur l’objet, le contenu, les destinataires et les modalités de transmission des signalements, ainsi que les formes de protection offertes.

Ce qui peut être signalé

Peuvent faire l’objet d’un signalement les comportements incorrects ou les infractions suspectés ou les violations présumées, même éthiques, consistant en:

  1. comportements illégaux ou violations des modèles d’organisation et de gestion;
  2. violations de la réglementation européenne en matière de marchés publics, de services, de produits et de marchés financiers et de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, de sécurité et de conformité de produits, de santé publique, de protection des consommateurs, de défense de la vie privée et de protection des données à caractère personnel, de sécurité des réseaux et des systèmes d’information;
  3. violations des réglementations en matière de concurrence et d’aides de l’État;

Qui peut effectuer un signalement et mesures de protection prévues

Les signalements portant sur des violations observées au sein du contexte professionnel ou dans le cadre d’une collaboration avec Diquigiovanni Srl, peuvent être effectués par:

  1. les travailleurs salariés (y compris les travailleurs à durée déterminée, avec un contrat de travail à temps partiel);
  2. les titulaires d’une relation de collaboration avec Diquigiovanni Srl;
  3. les travailleurs ou les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle auprès de sujets fournissant des biens ou des services ou réalisant des ouvrages au profit de Diquigiovanni Srl;
  4. les travailleurs indépendants et les consultants exerçant leur activité professionnelle au profit de la société Diquigiovanni Srl;
  5. les bénévoles et les stagiaires, rémunérés et non rémunérés, qui exercent leur activité auprès de la société Diquigiovanni Srl;
  6. les actionnaires et les personnes exerçant des fonctions administratives, de direction, de contrôle, de surveillance ou de représentation.

Les signalements peuvent se rapporter à des faits ou des circonstances dont ils auraient eu connaissance:

  • alors que la relation de travail ou de collaboration est en cours;
  • lorsque la relation de travail ou de collaboration n’avait pas encore débuté, si les informations sur les violations ont été acquises dans le cadre du processus de sélection ou au cours d’autres phases précontractuelles;
  • pendant la période d’essai;
  • ultérieurement par rapport à la résiliation de la relation de travail ou de collaboration, si les informations ont été acquises au cours de cette relation.

Des mesures de protection sont assurées aux auteurs de signalement, notamment en ce qui concerne la confidentialité de leur identité et des informations contenues dans le signalement, à partir de la prise en charge et au cours de toutes les phases de gestion du signalement, dans les limites prévues par la réglementation.

Aucune forme de représailles, de discrimination ou de pénalisation n’est autorisée à l’encontre de l’auteur du signalement ou de toute personne impliquée dans l’enquête, pour des raisons liées au signalement, directement ou indirectement.

En vue de garantir la confidentialité sont également prévues, dans les limites fixées par la loi, des formes adéquates de protection aussi vis-à-vis des personnes présumées responsables des comportements ou des violations signalés.

Modalités de signalement

Le portail est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Il est géré par un fournisseur indépendant, avec la garantie d’un niveau de confidentialité élevé.

Il est possible d’effectuer un signalement:

  • via les canaux internes spécialement réservés aux signalements: en s’inscrivant sur le Portail Whistleblowing et en suivant la procédure d’envoi du signalement;
  • via le canal de signalement externe géré par l’ANAC;
  • par divulgation publique par le biais de la presse ou de moyens électroniques ou de moyens de diffusion en mesure d’atteindre un grand nombre de personnes.

En complément des modalités de signalement susmentionnées, il demeure toujours possible de s’adresser directement à l’Autorité Judiciaire ou Comptable en présentant une plainte concernant des faits ou des comportements opportuns dont l’on aurait eu connaissance.